Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
I. - Alinéa 12
Après les mots :
à l’article L. 5711-1
insérer les mots :
ou à l’article L. 5721-1.
II. - Alinéa 14
Supprimer les mots :
de coopération intercommunale.
III. - Alinéa 20
Supprimer les mots :
de coopération intercommunale.
Objet
Cet amendement de cohérence rédactionnelle puisque lorsqu’il s’agit d’une fusion incluant un syndicat mixte ouvert, le syndicat issu de la fusion ne peut être qu’un syndicat mixte ouvert (article L. 5721-1).
Par ailleurs, les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale et le texte doit donc être mis en cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).