Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
I. - Alinéa 26
Remplacer les mots :
d'un à quinze
par les mots :
d'un ou plusieurs
II. - Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.
III. - Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.
Objet
Cet amendement propose de rendre les deux seuils envisagés, limitation à 15 du nombre de vice-présidence et à 20% de l’effectif total de l’organe délibérant, alternatifs et non cumulatifs.
En effet, la limitation à 15 des vice-présidents membres du bureau peut conduire à ce que certains vice-présidents n’en soient pas membres, alors que certains membres du conseil, non vice-présidents, pourraient l’être.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).