Amendement n° 643 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article 22 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Les I, V et VI sont abrogés ;
2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.
Objet
Par cet amendement, il est proposé de permettre aux pays existants de continuer à fonctionner tout en supprimant, comme le préconisait le rapport de la Commission Balladur, la possibilité de créer de nouveaux pays.
Certaines entités se sont, en effet, engagées pour plusieurs années dans des démarches contractuelles ou des appels à projets. Il est nécessaire, pour elles, de préserver une base juridique à leurs actions.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).