Amendement n° 61 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d'une métropole sur le fondement de l'article L. 5211-41, les conditions de création exigées et tenant au périmètre ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont fait application de la dérogation prévue dans la deuxième phrase du 2° du I de l'article L. 5211-18. »
Objet
Les établissements publics de coopération intercommunale qui ont bénéficié de la dérogation de l'article L 5211-18 I 2° alinéa 2° phrase et qui se sont donc constitués par exception au principe du périmètre d'un seul tenant ne peuvent pas en l'état actuel du projet se transformer en métropole à périmètre constant.
Cet amendement vise à permettre aux actuels établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas un périmètre d'un seul tenant de se transformer en métropole sur ce périmètre existant et sans qu'il y ait forcément extension à d'autres communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).