Amendement n° 369 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 ».
Objet
Cet amendement vise à abaisser le seuil de création d'une communauté urbaine pour donner la faculté aux grandes agglomérations de se doter des outils nécessaires à leur rayonnement, réservant ainsi le statut de métropole aux compétences renforcées à des ensembles encore plus grands.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).