Amendement n° 93 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
I. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est transmis pour avis à la commission départementale de coopération intercommunale
II. - Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
Il est adressé
par les mots :
Le schéma et l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale sont adressés
Objet
Cet amendement instaure la saisine pour avis de la commission départementale de coopération intercommunale avant celle des conseils municipaux des communes et des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.
Ainsi, les collectivités seront informées au préalable de la position de la commission départementale de coopération intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).