Amendement n° 414 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions de création, d'extension, de fusion ou de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale.
« La commission départementale de coopération intercommunale, à son initiative ou à celle du représentant de l'Etat dans le département, peut modifier le schéma, à la majorité absolue de ses membres.
Objet
Il s'agit de renforcer les pouvoirs de la CDCI, sans que le préfet puisse remettre en cause la cohérence du schéma par ses décisions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).