Amendement n° 401 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils généraux concernés.
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il consulte les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur l'opportunité de ce regroupement.
IV. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s'agit de respecter l'autonomie et la liberté de choix de chaque conseil général en prévoyant une demande concordante de tous les conseils généraux concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).