Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions, sociales et environnementales intéressant le territoire de la région, telles que l'emploi, les transports, le logement, notamment social, le cadre de vie et le développement de la région. »
Objet
Il est nécessaire d'assurer une représentation des acteurs du logement social au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux compte tenu de l'importance de cette activité en matière économique, sociale et environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).