Amendement n° 675 Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Retiré Commission des lois Article 9 Déposé le 19/01/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au premier alinéa du I, à la troisième phrase, les mots : « commune fusionnée » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » et à la dernière phrase, le mot : « fusionner » est remplacé par les mots : « faire partie d'une commune nouvelle ».

Objet

Précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).