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Amendement n° 232 Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Tombé Mme Éliane Assassi Article 13 Déposé le 14/01/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).