Amendement n° 599 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
I - Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
35 %
II - Alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
15 %
Objet
La réforme des collectivités territoriales ne doit pas être l'occasion d'affaiblir la représentation des départements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Il est donc proposé de ne pas modifier les dispositions actuellement en vigueur. D'ailleurs, le projet de loi tel que déposé sur le bureau du Sénat n'avait pas apporté de modifications sur ce point.
Tel est l'objectif de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).