Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
quatre taxes directes locales
ajouter les mots :
au sens de l'article 76 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009)
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).