Amendement n° 425 rect. Sénat

I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

45 %

II. - Alinéa 3 :

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

45 %

et les mots :

et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi d'orientation n° 92‑125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes

par les mots :

à l'exception des syndicats de communes et des syndicats mixtes

III. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

trois alinéas

par les mots :

deux alinéas

IV. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Il s'agit de proposer une composition alternative pour la Commission départementale de la coopération intercommunale.