Amendement n° 423 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Compléter cet article par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :
Dans le cas où le pays repose sur une structure syndicale au sens du code général des collectivités territoriales, cette abrogation n'emporte pas la dissolution du syndicat.
Les contrats conclus en vertu du VIII du même article 22 peuvent toutefois être repris et leur mise en œuvre poursuivie par les établissements publics de coopération intercommunale formant le pays à la date de sa dissolution.
Objet
Cet amendement de repli vise à maintenir les syndicats mixtes de Pays quand ils existent, ou à permettre que les contrats qu'ils supportent soient repris par d'autres collectivités sur le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).