Amendement n° 398 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 29, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que le nom de la commune nouvelle et le chef-lieu sont fixés par le préfet mais sur proposition conjointe d'une majorité des conseils municipaux composant la commune nouvelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).