Amendement n° 361 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des sièges supplémentaires peut être augmenté ou diminué dans la limite maximum de 20 %. En cas d'augmentation, les sièges supplémentaires sont répartis librement, par accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes délibérant à la majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Objet
Il s'agit de préserver une marge de manœuvre d'accord local correspondant à 20% des sièges supplémentaires dans chaque conseil communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).