Amendement n° 444 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Cette loi aura pour autre objectif la création dans chaque région d'un conseil régional des exécutifs dont elle définira le rôle et les missions, notamment en matière de coordination des compétences.
Objet
Il s'agit d'élargir le champ et les objectifs de la loi censée clarifier les compétences à la création du conseil régional des exécutifs, proposition de la mission sénatoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).