Amendement n° 436 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
I. - Alinéa 10, seconde phrase
Après les mots :
exprimé par
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de celles‑ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles‑ci.
II. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Modification du périmètre de syndicats de communes
Système plus souple pour les syndicats - pas de suppression de la disposition qui prévoit des modifications hors schéma
Modification des règles de majorité
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).