Amendement n° 435 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
I. - Alinéa 4
Après les mots :
départements concernés
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
après accord exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux‑ci ou par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat représentant les deux tiers au moins de la population totale de ceux‑ci.
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Dissolution de syndicats de communes et mixte
Système plus souple pour les syndicats - pas de suppression de la disposition qui prévoit des modifications hors schéma
Modification des règles de majorité
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).