Amendement n° 229 Sénat

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

II. - Alinéas 3 et 5

Après les mots :

conseils régionaux intéressés

insérer les mots :

et, le cas échéant, des comités de massif

L'article L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriale risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux‑ci se retrouvant sans ressources suffisantes pour gérer leurs territoires et par conséquent, contraints à se regrouper pour mutualiser leurs moyens sans pour autant en acquérir de nouveaux.

Ce regroupement peut amener un risque de marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.

C'est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des comités de massif lorsque les départements sont concernés par un projet de regroupement.