Amendement n° 322 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la disparition des financements croisés qui permettent la mise en œuvre de service et d'équipement public utile à la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).