Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 5211‑45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa de l'article L. 5211‑45 du code général des collectivités territoriales sont supprimées ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l'article L. 5210‑1‑1. »
Objet
Il s'agit de revoir les attributions de la CDCI en cohérence avec les propositions faites à l'article 16, à savoir de lui donner la responsabilité de l'élaboration du Schéma départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).