Amendement n° 316 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
La loi ne doit pas encadrer les conventions prévues à l'alinéa 3 car cela contrevient au principe de libre administration des collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).