Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 modifié.
II. - Alinéas 5 et 7
Après les mots :
conseils généraux intéressés
insérer les mots :
et, le cas échéant, des comités de massif
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des comités de massif lorsque les départements sont concernés par un projet de regroupement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).