Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements sont administrés par le conseil général élu au suffrage universel direct. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser le rôle du conseil général dans le département et le mode d'élection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).