Amendement n° 296 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 27
Remplacer les références :
aux III et IV
par la référence :
au IV
Objet
Dans le respect des principes démocratiques la fusion doit avoir pour conséquence l'élection du nouvel établissement public ainsi fusionné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).