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Amendement n° 286 Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Rejeté Mme Éliane Assassi Article 29 Déposé le 13/01/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de coopération intercommunale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).