Amendement n° 283 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
Ceux‑ci peuvent organiser une consultation de la population sur ce projet.
Objet
Cet amendement vise à associer pleinement les citoyens à la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).