Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 4
1° Première phrase
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
2° Supprimer la dernière phrase.
Objet
Les conseils municipaux de chaque commune concernée doivent pouvoir se prononcer sans limite de durée, rien ne doit être imposé aux communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).