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Amendement n° 281 Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Rejeté Mme Éliane Assassi Article 29 Déposé le 13/01/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Supprimer les première et dernière phrases.

Objet

Le représentant de l'État doit respecter l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).