Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 5
1° Première phrase
Après les mots :
six mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le regroupement des départements ne peut se faire qu'après décision majoritaire de chaque département concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).