Amendement n° 379 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
Objet
La métropole n'ayant pas vocation à devenir un « quasi département », cet amendement prévoit que seule la compétence « transport scolaire » pourra être transférée du département vers la métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).