Amendement n° 374 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
intéressant le territoire de la métropole
Objet
Il s'agit de limiter les actions économiques de la métropole à son territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).