Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
est également
par les mots :
peut être
Objet
Une possibilité de substitution peut être offerte sans qu'elle soit une contrainte en accord avec le principe de libre administration des collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).