Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les communes intéressées doivent pouvoir se prononcer sur la répartition des sièges en vertu de l'article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).