Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
comprendre
insérer les mots :
après leur accord
Objet
Aucun regroupement autoritaire ne peut être effectué. Les communes doivent toujours donner leur accord dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).