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Amendement n° 257 Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Rejeté Mme Éliane Assassi Article 19 bis Déposé le 13/01/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Avant les mots :

sur le projet

insérer les mots :

sur son éventuelle adhésion

Objet

Amendement qui vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).