Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 59
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour l'exercice des compétences mentionnées au 2° du présent IV, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respecte le principe de libre administration des collectivités locales, c'est pourquoi il ne peut avoir aucun transfert de compétence de plein droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).