Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 15, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Ils disposent d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire à compter de la notification pour transmettre aux représentants de l'État leurs remarques et propositions.
Objet
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes doivent avoir le temps qu'ils jugent nécessaire pour se prononcer sur les propositions de modifications et avancer leurs propres propositions si ils le jugent nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).