Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéas 43 à 45
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces compétences doivent rester la compétence exclusive des départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).