Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La création de la métropole est décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux et consultation des populations des communes concernées.
Objet
Compte tenu de l'importance des compétences transférées à la métropole, qui réduit considérablement les pouvoirs et les compétences des communes intégrées, seul un accord majoritaire de chaque conseil municipal suivi d'une consultation populaire peut permettre la création de ce nouveau type d'établissement public de coopération intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).