Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
ensemble
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
des projets d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social sur leur territoire afin d'améliorer l'efficacité de leur action en s'appuyant sur les services publics locaux et renforcer la cohésion sociale.
Objet
Il s'agit de conserver à ce nouvel établissement public de coopération intercommunale sa vocation de coopération volontaire. Par ailleurs les auteurs de cet amendement refusent de l'inscrire dans la logique de mise en concurrence des territoires à l'échelle nationale et internationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).