Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211‑41 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Objet
La transformation d'un établissement public de coopération intercommunale doit se faire avec l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).