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Amendement n° 162 Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Rejeté Mme Éliane Assassi Chapitre Ier (avant l'article 5) Déposé le 13/01/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le chapitre 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois derniers alinéas du II de l'article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).