Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 21
Remplacer les mots :
il n'est pas procédé
par les mots :
il est procédé
Objet
Il semble équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges lorsque une ou des communes se retirent d'un établissement public de coopération intercommunale, afin de préserver les équilibres démocratiques au sein du nouveau conseil communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).