Amendement n° 142 Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Tombé Mme Éliane Assassi Article 3 Déposé le 13/01/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

Rédiger ainsi ce tableau :

«	Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre	Nombre de sièges supplémentaires
	Moins de 1000 habitants	6
	De 1000 à 3500 habitants	12
	De 3 500 à 4 999 habitants	14
	De 5 000 à 9 999 habitants	16
	De 10 000 à 19 999 habitants	18
	De 20 000 à 29 999 habitants	20
	De 30 000 à 39 999 habitants	24
	De 40 000 à 49 999 habitants	30
	De 50 000 à 74 999 habitants	36
	De 75 000 à 99 999 habitants	42
	De 100 000 à 149 999 habitants	48
	De 150 000 à 199 999 habitants	56
	De 200 000 à 249 999 habitants	64
	De 250 000 à 349 999 habitants	72
	350 000 habitants et plus	80

Objet

Cet amendement vise à renforcer le nombre de siège supplémentaire dans les intercommunalité à faible population pour assurer la diversité des territoires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).