Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer les mots :
de plus
Objet
Il s'agit par cet amendement d'éviter une domination excessive de la commune la plus importante de l'intercommunalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).