Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5211‑49‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut créer » sont remplacés par le mot : « crée ».
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la création des comités consultatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).