Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté devant chaque conseil municipal qui en débat, par les délégués communautaires de chacune des communes. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle du conseil municipal dans l'élaboration du budget de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).